Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre le Traiteur et le client désigné comme donneur d’ordre. En passant commande, le client déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente de CAMPAGNE ET GOURMANDISES, Traiteur, et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve, ni restriction.
Pour les besoins des présentes conditions générales, il est convenu que les termes ci-dessous désignent :
Le « Traiteur » Ou « CAMPAGNE ET GOURMANDISES» : Ce terme désigne la société de CAMPAGNE ET GOURMANDISES, société à responsabilité limitée au capital de 10000 euros, demeurant 15 impasse Bacchus 33880 CAMBES et inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n952335008 représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
« La ou les Prestation(s) » : Ce terme désigne l’ensemble des Prestations de Traiteurs fournies par la société de CAMPAGNE ET GOURMANDISES.
Le ou les « Client(s) » :Ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, désirant faire l’acquisition des Prestations fournies par de CAMPAGNE ET GOURMANDISES à titre professionnel ou personnel.
L’objet du contrat de nature commerciale consiste, en principal, en la fourniture de repas et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à fournir au Traiteur les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé, le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs.
L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 3 mois.
Les devis prennent en compte les mesures sanitaires en vigueur à la date d’établissement du devis. Ces mesures pourront être durcies ou amoindries en fonction des prérogatives gouvernementales. Cela pourra avoir un impact à la hausse ou à la baisse sur le devis communiqués.
LES COMMANDES
Toute commande n’est définitivement enregistrée que lorsqu’elle a été confirmée par écrit (bon pour accord joint au devis) et après versement d’un acompte de 30 % du montant TTC du devis.
Afin de garantir qualité et fraîcheur des produits, Le Traiteur reste tributaire du marché et peut donc être amené à modifier ses menus ou sa carte.
Le traiteur ne sera en aucun cas obligé d’effectuer le service de marchandises ou plats qu’il ne fournit pas, sauf facturation en sus.
Le client s’engage dès la signature du contrat à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être fournis .
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du client fait état de référence, le Traiteur ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le client. Pour être recevable, toute confirmation de commande doit être livrée par écrit 30 jours calendaires avant le jour de la manifestation. Le Client s’engage à fournir au Traiteur gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau et l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation (qui sera précisé dans le devis).
La confirmation est effectuée exclusivement par le client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrés dans le devis, de ce fait l’ensemble du devis devra être paraphé, la dernière page du budget ainsi que les conditions générales de vente devront être datées, signées, tamponnées, avec les mentions : nom et prénom du donneur d’ordre, « bon pour accord ».
LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Acomptes de réservation : Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant à un pourcentage du montant du devis total TTC ainsi qu’une caution couvrant les éventuels frais supplémentaires.
Les conditions de règlement des acomptes sont les suivantes :
-Acompte de 30 % du devis, le jour de la réservation
-Acompte de 30% du devis à 90 J de la date de l’événement
-Le solde du prix TTC est réglable à réception de facture et avant la réception au plus tard 7 jours ouvrés accompagné d’un chèque de caution de 1500€TTC.
Les instructions particulières de facturation devront être communiquées au moment du passage de la commande. Toute demande de modification d’éléments de facturation (avoir et refacturation) ou de réédition (duplicata) doit être demandée dans les 24 heures suivant la réception de la facture.
Le taux de pénalités exigible en cas de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne majoré de 7 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ sera due de plein droit et sans notification préalable. Nous nous réservons le droit de demander au Client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassaient ce montant.
Toute facture présentée à la livraison sans acompte doit être payée comptant, sauf accord écrit préalable à défaut, nous nous réservons le droit de rapporter la marchandise en nos locaux. Conformément aux dispositions de l’article L 4431 du code du commerce, le délai de règlement de nos factures ne peut excéder 30 jours après la fin de la décade de la livraison ou à date de facture, par virement ou par chèque bancaire. Tout règlement par chèque doit être libellé à l’ordre de CAMPAGNES ET GOURMANDISES.
FACTURATION
La facture sera adressée dans les 72 heures après l’événement intégrant les consommations supplémentaires de boissons, les possibles heures supplémentaires de service et la perte et casse de la vaisselle, du nappage et du matériel mis à votre disposition par le Traiteur Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent HT, sous réserve du taux en vigueur lors de la réception. Compte tenu de la nature des produits que nous commercialisons en circuit court ou assujettis à des hausses de prix du marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés, par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis.
Toute rétrocommission pour les sites de réception ou agences événementielles sera facturée au Client.
Nos tarifs intègrent la mise à disposition par les sites de réception des offices, des flux et du dispositif de réception de notre matériel ainsi que la mise en avant de notre savoir-faire du fait de notre référencement. Toute rétrocommission ne pourra être pris en compte à partir de la signature du contrat par le donneur d’ordre.
Le nettoyage de la vaisselle et le débarrassage de la salle de réception après le buffet des desserts ne sont pas inclus dans notre tarif (sauf facturation supplémentaire).
La reprise des poubelles ou des bouteilles vides n’est pas comprise dans la prestation. Si cette reprise était demandée par le client, celle-ci serait facturée.
Aucun droit de bouchon n’est demandé au client. Le Traiteur ne pourra alors être tenu responsable de mauvais accord mets/vins, ni de la quantité de bouteilles débouchées et disposées sur les tables.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non règlement de celle-ci, nous nous réservons le droit de ramener la marchandise dans nos locaux. Si le client demande une nouvelle livraison, celle-ci sera facturée.
EXECUTION DU CONTRAT
Informations : Le Traiteur fera son affaire de communiquer à ses préposés et intervenants y compris, les modalités d’exécution établies en amont par le client. Il est du devoir du client de prévenir le prestataire de toutes modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles afférentes à la logistique, dans les conditions et selon les modalités stipulées aux présentes.
Délégation de pouvoir : Le client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J. Le fait pour le client de contracter avec un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer l’ensemble des obligations du client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le client et agir au nom et pour le compte de ce dernier.
Qualité et hygiène des aliments : Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à température réglementaire entre 0 °C et 3 °C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 3°C.
Il appartient au client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Le Traiteur peut également conserver un camion frigorifique sur place pour conserver les produits à la demande du Client. Ce service n’est pas systématiquement possible et sera facturé au Client. Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, le Traiteur décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. Par ailleurs, à l’issue de la prestation, notre personnel de service a pour consigne de détruire toutes marchandises restantes. Le prestataire se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insisterait pour conserver les produits restants moyennant une attestation de décharge signée par lui.
Allergènes : Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.
Tri sélectif : Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la prestation nécessite la mise à disposition par le client, de contenants de tri sélectifs et un service d’évacuation des déchets.
Dans le cas où le client ne serait pas en mesure d’assurer sur site, la gestion des déchets, le Traiteur en assurera la gestion (tri, stockage, évacuation) et des frais supplémentaires s’appliqueront. Des frais seront également à la charge du client, dans le cas où d’éventuels déchets tels que bouteilles en verre, cartons, décoration fournis par le client ou d’autres prestataires sont évacués par les soins du Traiteur.
Lutte contre le gaspillage : En cas d’excédents alimentaires d’un volume significatif, de produits ayant été conservés dans de bonnes conditions de températures (aucune rupture de la chaîne du froid), d’un commun accord avec le client, un don alimentaire peut être effectué auprès d’associations ou entité susceptible de recouvrer les marchandises. Ils pourront également être distribués au personnel travaillant sur l’évènement.
Dépassements horaires : Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément pour le personnel sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire par personnel est indiqué dans le devis. Les heures supplémentaires débuteront à la fin de la vacation du personnel. La vacation du personnel inclue le temps de remise en état des lieux de réception, de rechargement et de transport, toute heure commencée sera facturée en heure pleine.
LIVRAISON
Aucune livraison ne peut intervenir en l’absence du Client ou d’un réceptionnaire mandaté pour recevoir la commande. L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison ainsi que la disponibilité du réceptionnaire sont essentielles, tout retard ou erreur ne pourra être imputé au Traiteur, en cas d’informations erronées ou incomplètes. Les délais prévus dans la livraison d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ou avances dans l’horaire prévu inférieur à 2 heures ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront. Toute commande doit être reçue par le Client et contrôlée de manière contradictoire avec le chauffeur au moment de la livraison. Toute réclamation devra être mentionnée, sur le bon de livraison. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » sont dépourvues de portée. En cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues non conformes ou défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
CONDITIONS DE MODIFICATION
Nombre de personnes définitif
Les devis sont spécifiquement établis pour un nombre de personnes demandé par le client. Nous nous réservons la possibilité de modifier le prix de vente en fonction d’une baisse de nombre de couverts.
Pour être recevable, toute demande de modification du nombre de participants doit nous parvenir 7 jours ouvrés avant la date de la manifestation et doit donner lieu à une acceptation écrite du Traiteur. Une nouvelle version du bon de commande modifié sera alors établie et devra être validée par le même client donneur d’ordre. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 7 jours ouvrés précédant la réception, nous ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous réservons le droit de remplacer les produits tout en gardant la même qualité. En cas d’annulation, le traiteur reste propriétaire des différents mets et vins. Leur redistribution ne sera que de notre fait.
Annulation
Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant :
Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la date de réception : 15 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 20 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 40 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de réception : 60 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 5 et 10 jours calendaires avant la date de réception : 80 % du montant TTC total du devis.
Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de réception : 100 % du montant TTC total du devis.
Report
Tout report, pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, ne peut engendrer la restitution des acomptes déjà encaissés, néanmoins le montant de l’acompte sera attribué à la manifestation reportée dans les 12 mois, de même que le report de l’événement entraîne la révision de nos tarifs et du contenu de nos propositions. Dans le cas où, le nombre de repas subirait une variation inférieure à la manifestation initialement prévue, le Traiteur se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de facturer des frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres prestataires.
FORCE MAJEURE
Le Traiteur est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire, discontinuité dans l’approvisionnement électrique ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises. De même, la responsabilité du Traiteur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique. La partie débitrice a le droit de suspendre l’exécution de son obligation dès lors que l’événement lui cause une perte ou l’expose à une dépense supérieure à 10% du prix lui revenant au titre du Contrat pour la ou les prestations affectées par l’événement.
De convention expresse et déterminante à la conclusion du contrat, dans l’hypothèse où la prestation commandée ne pourrait se dérouler à date convenue en raison d’un cas de force majeure, l’acompte versé resterait acquis au Traiteur, dans les conditions et modalités fixées aux présentes ; un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement.
Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la suspension du Contrat, la partie la plus diligente peut saisir l’intervention d’un médiateur.
Le traiteur est exonérée de plein droit de leur inexécution, de leur exécution défectueuse ou en retard si le manquement est dû à une coupure de courant programmée et temporaire, appelée couramment « délestage ».
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Responsabilité du traiteur
Le Traiteur est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Le Traiteur engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’il facture. Tout événement extérieur de force majeure (manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) dégage sa responsabilité (cf article relatif à la force majeure aux présentes) .
Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduiraient sur le lieu de la réception.
Le Traiteur décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartement au Traiteur et ceux mis à la disposition de l’organisation.
Responsabilité du client : Le client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de sa manifestation. Le Client sera seul responsable des perturbations du service du Traiteur dans le cadre de changement d’horaire lors du déroulement de l’événement.
Le client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mise à la disposition des clients n’étant pas inclus dans le tarif du prestataire, seront facturés à leurs prix de remplacement.
Le client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux où doit se dérouler la manifestation, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.
GARANTIE
Le Traiteur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Traiteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Traiteur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si cela est encore possible.
La garantie du Traiteur est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. Le Traiteur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la destruction de produits par le Client et/ou ses invités ou la consommation des Produits à une date postérieure à la Prestation. Le Matériel sera fourni par le Traiteur, et notamment les assiettes, couverts, verres, récipients… Toutefois, Le Client devra rembourser au Traiteur le matériel détérioré par lui ou ses invités à leurs valeurs à neuf.
RÉCLAMATIONS ET LITIGE
Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la prestation.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la prestation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.
A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence des tribunaux de BORDEAUX.
PROTECTION INTELLECTUELLE
Nous vous rappelons que tout organisateur d’événement doit s’acquitter des droits de propriété intellectuelle liés à son événement. Les propositions ainsi que les photos, vidéos, plans, supports, maquettes, documents et informations de toutes natures remis ou adressés par le Traiteur au client demeurent la propriété du prestataire, de ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se soient. Sauf interdiction formelle du client, le prestataire se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement, hors personnages et références au nom du client ou des participants, pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet etc…).
Le Traiteur autorise le client à publier les photographies prises par ce dernier après le contrôle de celles-ci.
DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Traiteur est amené à collecter des données à caractère personnel nécessaire au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le client doit contacter le traiteur à l’adresse suivante : 15 impasse Bacchus 33880 CAMBES ou par internet à l’adresse suivante allainmathieu0@gmail.comLes informations collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a consenti, la prospection clients. L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel du Traiteur. Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans le cas de l’utilisation d’une photo de l’événement à destination des réseaux sociaux du prestataire ou du client, elle fera l’objet d’une validation mutuelle par écrit.
J’accepte les présentes conditions générales :
Date de signature du devis :
Mention : Lu et approuvé et bon pour accord